il est écrit par exemple (p. 4 2ème alinéa) qu’une « commission de réconciliation nationale fut ensuite créée pour aboutir à la mise en place d’un gouvernement militaire ... », comme si la mise en place du gouvernement militaire était l’objectif assigné à cette commission de réconciliation nationale ou le résultat auquel elle devait aboutir. La vérité, et il ne faut pas avoir peur de le dire, est qu’une dictature militaire s’est installée dans notre pays depuis cette date (1967) avec toutes les conséquences que l’on sait et qui ont valu au Togo un déficit démocratique, des violations massives et répétées des droits humains, la mal gouvernance, bref, autant de dérives qui ont plongé les populations togolaises dans la pauvreté, la misère et le dénuement.
Relative à la réduction du délai de recours après l’inscription sur la liste électorale
La Commission des lois constitutionnelles et de la législation de l’administration générale de l’Assemblée nationale examine depuis le jeudi 31 mai 2007, un projet de loi portant modification du Code Electoral en vue de réduire le délai de réclamation des inscriptions sur les listes électorales en cas de radiation d’office ou de refus d’inscription.
L’Union des Forces de Changement (UFC) a étudié avec ce projet ainsi que son exposé des motifs, présenté par le gouvernement.
1- L’UFC s’étonne que le Gouvernement se précipite de modifier le Code électoral dès sa mise en application et à quelques semaines du scrutin. Notre parti se demande pourquoi les modifications que le gouvernement tente d’introduire dans le Code Electoral aujourd’hui n’y ont pas été insérées au moment de l’harmonisation du Code Electoral avec l’APG, puisque le gouvernement était déjà informé du mode de recensement retenu par le Comité de Suivi.
2- L’UFC ne trouve nullement pertinents les motifs invoqués par le Chef du Gouvernement pour soutenir son projet écourtant les délais de réclamation.
En effet, et tout d’abord, la CENI qui est chargée d’organiser les élections et de procéder au recensement n’a aucune expérience pratique de cette opération et ce fait est aggravé par la circonstance que le législateur n’a pas cru devoir voter une loi pour encadrer la procédure de recensement comme c’est le cas dans les pays qui ont adopté ce nouveau mode de recensement qui permet la délivrance de manière instantanée, des cartes d’électeurs.
Ensuite, il y a lieu de tenir compte du délai de réaction des électeurs, à partir du moment où les listes seront affichées. Il est illusoire et irréaliste de penser que tous les électeurs inscrits dans un bureau de vote pourront se présenter en même temps et dans le délai raccourci de quarante huit (48) heures après l’affichage des listes, pour contrôler que leurs noms figurent bien sur la liste électorale, d’autant plus que la loi électorale ne dit pas les moyens par lesquels l’électeur sera informé de l’affichage desdites listes.
Par ailleurs, rien ne garantit que les CELI et la CENI seront outillées pour rendre dans les vingt quatre (24) heures les décisions écrites et motivées sur les nombreux recours qui pourront leur être adressés.
L’Union des Forces de Changement considère que les nouvelles modifications que le Gouvernement cherche à introduire dans le Code électoral vont plutôt créer des problèmes et des frustrations que contribuer à accélérer dans la transparence le processus de recensement ; car, ce qui va poser problème ce ne sont pas les refus d’inscription des électeurs sur la liste mais les radiations d’office qui seront opérées après que l’électeur a été inscrit et s’est vu remettre sa carte d’électeur.
Ces électeurs indûment radiés doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour recevoir l’information et exercer leurs recours.
L’UFC rappelle que c’est en période de recours que les esprits s’échauffent parce que les électeurs sont brimés. Il faudrait éviter qu’au bout de quelques jours, les électeurs s’entendent dire que les recours sont clos, alors même que ces électeurs n’ont pas su le moment où les délais de recours ont commencé à courir.
Enfin, l’article 144 al. 2 nouveau qui cherche à sanctionner par la radiation d’office les cas de fraude à l’inscription n’est pas pertinent, puisque s’agissant de la conséquence civile d’une infraction pénale, il faudrait que le Tribunal correctionnel compétent ait pu statuer d’abord sur le caractère frauduleux d’une inscription avant que la radiation d’office ne soit ordonnée.
Or l’article 144 al. 2 nouveau ne précise pas l’autorité compétente pour ordonner cette radiation. Est-ce le Tribunal ou est-ce la CENI? Si c’est la CENI, la CENI doit-elle se substituer au Tribunal correctionnel?
Les modifications proposées par le Gouvernement loin d’accroître la transparence du scrutin, sont plutôt des portes ouvertes pour des manipulations de la liste électorale.
Fait à Lomé, le 2 juin 2007
Le 3e Vice-président
Patrick Lawson
Togo: Le RPT réduit les délais de recours pour le recensement électoral
 Le 14 juin 2007, lors de sa 6e séance plénière de la 1ère session ordinaire de l’année 2007, l’Assemblée nationale a adopté une loi portant modification du Code électoral. Dans la pratique, les députés RPT avec la complicité de leurs alliés, ont subrepticement réduit les délais de réclamations auprès des Comités des Listes et Cartes (CLC), des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI), de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et des tribunaux, les portant de vingt-deux à onze jours. La loi n° 2000-007 du 5 avril 2000 modifiée par les lois n° 2002-001 du 13 mars 2002, n° 2003-01 du 7 février 2003, n° 2003-014 du 20 octobre 2003, n° 2005-001 du 21 janvier 2005 et n° 2007-009 du 7 février 2007 portant Code électoral est à nouveau modifiée. (letogolais.com) Cette manœuvre du RPT et de son gouvernement d'union nationale est de limiter le nombre et de maîtriser le profil des Togolais susceptibles de s'inscrire sur les listes électorales. Selon les indiscrétions d’un membre de la CENI, les Kits électoraux ne sont pas encore totalement opérationnels et dans l’état d’avancement des travaux au Togo, seulement 10 % de cartes d'électeurs pourront être distribués dans les délais impartis. Faure Gnassingbé et ses alliés verrouillent ainsi la machine à frauder. |
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TOGO République togolaise
Capitale: Lomé
Superficie: 56785 km²
Population: 6,3 millions
Chef de l'État: Faure Essozimna Gnassingbé
Chef du gouvernement: Edem Kodjo, remplacé par Yawovi Madji Agboyibo le 16 septembre
Peine de mort: abolie en pratique
Cour pénale internationale: Statut de Rome non ratifié
Malgré les pressions exercées à la fois à l'échelle nationale et internationale, les auteurs présumés d'atteintes aux droits humains, en particulier des violences à caractère politique perpétrées au cours de l'élection présidentielle de 2005, jouissaient cette année encore d'une totale impunité. Des sympathisants de l'opposition étaient maintenus en détention sans jugement. Certaines informations faisaient état d'actes de torture et de mauvais traitements subis par des prisonniers au cours de leur détention.
Contexte
Au mois d'avril, le dialogue intertogolais entre le gouvernement et les partis d'opposition a repris. Il avait été interrompu en 2005, à la suite du décès du président Gnassingbé Eyadéma. En août, après douze années d'impasse politique, un accord a enfin été conclu dans le but de former un gouvernement d'unité nationale chargé d'organiser des élections législatives en 2007. Les parties ont convenu d'assouplir les conditions d'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle, de réviser les listes électorales et d'assurer un accès équitable aux médias pendant les campagnes électorales. Elles se sont également mises d'accord sur la nécessité de mettre fin à l'impunité et aux violences à mobile politique, de créer une commission d'enquête sur ces violences et de faire cesser l'ingérence de l'armée et des forces de sécurité sur la scène politique.
Pour la première fois depuis que l'accès au pays lui avait été refusé en 1999, une délégation d'Amnesty International s'est rendue au Togo en juillet.
En septembre, le président Faure Gnassingbé a nommé Premier ministre Yawovi Agboyibo, dirigeant du Comité d'action pour le renouveau (CAR, parti d'opposition). L'Union des forces de changement (UFC) a refusé de participer au nouveau gouvernement.
Comité contre la torture
En mai, le Comité contre la torture [ONU] s'est dit préoccupé par les nombreuses allégations faisant état de torture, notamment de viols, de disparitions forcées, d'arrestations arbitraires et de détentions secrètes, commises en particulier au lendemain de l'élection présidentielle d'avril 2005. Il soulignait que les auteurs de ces agissements semblaient jouir d'une totale impunité. Le Comité a salué l'adoption d'un certain nombre de mesures positives, dont une loi de 1998 interdisant les mutilations génitales féminines, et s'est réjoui de la volonté affichée par les autorités de moderniser l'appareil judiciaire. Le Comité a exhorté le Togo à empêcher les actes de torture et les mauvais traitements sur son territoire, en précisant que le personnel militaire ne devait participer ni à l'arrestation ni à la détention de civils. Il a, par ailleurs, demandé au gouvernement de mettre fin à l'impunité.
Détention sans jugement
Un certain nombre de personnes arrêtées en 2005 étaient maintenues en détention sans jugement dans la prison centrale de Lomé, notamment des détracteurs présumés du gouvernement. La plupart auraient été victimes de torture ou de mauvais traitements durant les premiers jours de leur incarcération.
• Gérard Akoumey, membre de l'UFC, a été arrêté en septembre 2005 et accusé d'avoir commis un attentat à l'explosif contre un bureau de poste. Il n'a toutefois pas été reconnu par les témoins et a indiqué au juge qu'il avait été torturé. Aucune mesure n'a été prise pour enquêter sur ses allégations de torture. Gérard Akoumey a été accusé d'appartenance à un groupement de malfaiteurs.
• Kossi Azonledji, militant de l'UFC réfugié au Ghana, a été interpellé en septembre 2005 sur son lieu de travail par la police ghanéenne et remis aux forces de sécurité togolaises. Il a été détenu pendant un mois dans un lieu inconnu, accusé d'avoir commis un attentat à l'explosif contre un bureau de poste, incarcéré pendant deux jours à la gendarmerie de Lomé puis transféré à la prison centrale de Lomé.
Torture et mort en détention
De nombreuses informations faisaient état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus.
• Yaya Moussa, un vendeur qui avait été arrêté le 7 mai, est mort alors qu'il se trouvait en garde à vue. Sa famille a porté plainte contre les autorités. Un proche a déclaré que Yaya Moussa avait été frappé au moment de son arrestation. Les membres de sa famille n'ont pas été autorisés à lui rendre visite et n'ont été informés de sa mort que cinq jours plus tard, lorsqu'on leur a annoncé que son corps se trouvait à la morgue.
Impunité
Bien que les autorités se soient engagées à mettre un terme à l'impunité, il semblait qu'aucune mesure n'ait été prise contre les responsables présumés des atteintes aux droits humains commises par le passé, notamment contre les agresseurs du journaliste et défenseur des droits humains Dimas Dzikodo. Celui-ci avait porté plainte après avoir été attaqué par des inconnus en octobre 2005 alors qu'il rentrait de son travail. En mars, le Premier ministre Edem Kodjo a annoncé qu'il avait ordonné aux autorités policières et judiciaires d'abandonner les charges retenues contre les auteurs présumés des infractions directement liées aux élections, sauf pour les personnes soupçonnées de « crimes de sang ». Un certain nombre de victimes d'atteintes aux droits humains commises au cours du processus électoral de 2005 ont toutefois porté plainte.
Peine de mort
En février, la cour d'assises de Kara a confirmé la condamnation à la peine capitale prononcée à l'encontre de deux personnes jugées par contumace pour diverses infractions, notamment pour homicide volontaire. Aucune exécution n'a été signalée. Au mois de juillet, le Premier ministre Edem Kodjo a déclaré à des délégués d'Amnesty International qu'il était personnellement opposé à la peine capitale et le ministre des Droits de l'homme a indiqué que le gouvernement devait déposer un projet de loi en vue de son abolition.
Visites d'Amnesty International
En juillet, des délégués d'Amnesty International ont effectué des recherches au Togo et ont rencontré des représentants de l'État.
Autres documents d'Amnesty International
• Togo. Un an après les violences meurtrières d'avril 2005, l'impunité reste totale (AFR 57/001/2006).
 Mémorandum à l’attention de la mission de l’Union Européenne.L’UFC saisit l’occasion de la mission de l’UE sur l’organisation des élections au Togo pour exprimer de nouveau ses préoccupations sur le processus électoral, concernant les points suivants. 1- COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI) a) Chronogramme de l’organisation des élections. Jusqu’à ce jour, malgré les multiples engagements qu’elle a pris dans ce sens, la CENI n’a toujours pas rendu public le chronogramme détaillé de l’organisation des élections. Par contre, s’étant finalement rendue à l’évidence du caractère irréaliste de la date initiale, la CENI a fixé pour le scrutin, une nouvelle date qui est le 05 août 2007, sans toutefois mettre à disposition, le calendrier précis des opérations et tâches dont les délais conduisent à la nouvelle date. Déjà, se pose la question de savoir, si la date du 5 août 2007 sera maintenue puisque le démarrage du recensement vient d’être reporté sine die. b) Le report du démarrage du recensement. Deux semaines après avoir communiqué le chronogramme du recensement aux partis politiques, chronogramme qui fait démarrer le recensement le 8 juin 2007, la CENI reporte sine die cette date au motif qu’elle n’a pas reçu des partis politiques les listes des membres des Comité Liste et Cartes (CLC). En réalité, la raison du report du recensement est qu’une disposition importante de la loi électorale concernant le délai de réclamation à la suite de l’affichage des inscrits sur la liste électorale, est en cours de modification par le gouvernement qui a introduit auprès de l’Assemblée Nationale, un projet de loi portant réduction du délai de réclamation. Le recensement ne peut en effet pas commencer tant que cette nouvelle disposition n’est pas votée par l’Assemblée nationale. c) Magistrats, Présidents ès qualité des CELI Lors des élections passées, plusieurs magistrats, présidents ès qualité de CELI, ont procédé à des modifications de résultats au profit du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), parti au pouvoir. L’article 28 de la loi Electorale dispose que les Présidents des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition de la CENI. Il revient par conséquent à la CENI d’établir cette liste par ses propres moyens, après enquête et délibération en son sein, et de la soumettre à la nomination par décret. Au lieu de cela, la CENI a demandé au Ministre de la Justice de lui fournir cette liste, se privant de l’indépendance que lui confère la loi vis-à-vis du pouvoir. Ceci a permis au Ministre RPT Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de placer à la tête des CELI des magistrats à la solde du régime RPT. L’UFC demande que la CENI respecte la loi et établisse une nouvelle liste, ce qui aura pour conséquence le remplacement de certains magistrats présidents des CELI. d) Maintien au sein de la CENI d’un magistrat au titre d’un parti politique en violation du statut des magistrats. Depuis l’installation de la CENI, nous n’avons cessé de relever l’anomalie que constitue la présence en son sein d’un magistrat au titre d’un parti politique, en l’occurrence le RPT. Cette présence viole la loi portant statut des magistrats selon laquelle, le magistrat doit observer une obligation de réserve vis-à-vis de la politique et ne peut exercer aucune activité politique. Nous avons saisi à ce sujet, à plusieurs reprises, le Comité de Suivi de l’Accord Politique Global (APG). En vain. Fermer les yeux sur ce que l’on considère comme de petites violations de la loi, c’est encourager les grandes. C’est de cette façon qu’on en arrive aux massacres de populations ! 2- LE GOUVERNEMENT Bien que le Gouvernement soit un Gouvernement d’Union Nationale, auquel sont supposés appartenir des partis de l’opposition, nous sommes régulièrement surpris par ses actes qui ne concourent pas à l’organisation d’élections libres, équitables, transparentes et démocratiques. L’impression est que le RPT y dicte sa loi. a) La réduction du délai de réclamation au cours du recensement. La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’Administration générale de l’Assemblée nationale examine depuis le jeudi 31 mai 2007, un projet de loi portant modification du Code Electoral en vue de réduire le délai de réclamation des inscriptions sur les listes électorales en cas de radiation d’office ou de refus d’inscription. L’Union des Forces de Changement (UFC) a étudié avec attention ce projet ainsi que son exposé des motifs, présenté par le Gouvernement. L’UFC s’étonne que le Gouvernement se précipite de modifier le Code électoral dès sa mise en application et à quelques semaines du scrutin. Notre parti se demande pourquoi les modifications que le gouvernement tente d’introduire dans le Code Electoral aujourd’hui n’y ont pas été insérées au moment de l’harmonisation du Code Electoral avec l’APG, puisque le gouvernement était déjà informé du mode de recensement retenu par le Comité de Suivi. La CENI qui est chargée d’organiser les élections et de procéder au recensement n’a aucune expérience pratique de cette opération et ce fait est aggravé par la circonstance que le législateur n’a pas cru devoir voter une loi pour encadrer la procédure de recensement comme c’est le cas dans les pays qui ont adopté ce nouveau mode de recensement qui permet la délivrance de manière instantanée, des cartes d’électeurs. Seule, la CENI, après la simulation du recensement qu’elle propose d’organiser dans plusieurs centres, aurait pu aboutir à la conclusion qu’une telle réduction est possible sans conséquences graves. L’UFC ne trouve nullement pertinents les motifs invoqués par le Chef du Gouvernement pour soutenir son projet écourtant les délais de réclamation. b) La persistance des actes d’intimidation des préfets. Nous sommes régulièrement saisis par nos responsables et militants, des actes d’intimidation des préfets dans les diverses localités du pays. Après les récentes tournées de M. Gilchrist Olympio dans le pays en février et avril/ mars 2007, plusieurs préfets ont convoqué des militants et des responsables de l’UFC pour les intimider. Ces actes entravent le libre exercice des activités politiques de notre parti. Nous avons proposé au Premier Ministre en décembre 2006, que dans le cadre de l’organisation des prochaines élections, il soit procédé, sur une base consensuelle, au remplacement de tous les préfets. En effet, plusieurs d’ente eux, en poste depuis plus de dix ans, non contents d’avoir, pour le compte du régime RPT, planifié, mis en œuvre et coordonné des opérations de fraudes électorales systématiques et massives dans les préfectures, continuent de jouer un rôle prépondérant dans l’animation et l’encadrement des activités du RPT. Notre proposition de décembre 2006 étant restée sans suite, nous venons aujourd’hui même, de la réitérer au Premier Ministre. Les exigences d’honnêteté et d’équité, ainsi que de transparence et de crédibilité des prochaines élections appellent en effet, le remplacement de tous les préfets actuellement en poste, dans une démarche consensuelle impliquant les signataires de l’APG. c) La fixation d’un cautionnement prohibitif de 200 000 francs CFA. Le gouvernement a fixé à 200 000 F. CFA, le cautionnement à déposer par les candidats aux législatives. Ce montant ne tient aucun compte du niveau de vie des populations togolaises et ne vise qu’à éliminer les moins fortunés de la compétition électorale. De plus, il est sans commune mesure avec les pratiques des pays de la sous région dont les cautionnements varient entre zéro et 50 000 F. CFA. L’UFC demande que ce cautionnement soit ramené à un montant maximum de 50 000 F CFA. d) Le non respect du Code de bonne Conduite L’Accord Politique Global (APG) contient en annexe, un Code de bonne Conduite qui oblige les parties à bannir toute attitude de nature à troubler la sérénité de la période électorale. Malheureusement le Ministre de la Coopération et du NEPAD, membre du Comité Central du RPT, n’a de cesse de tenir sur les média, malgré un rappel à l’ordre du Comité de Suivi, des propos haineux et injurieux à l’encontre de l’UFC. Il y a lieu de s’interroger sur la réelle volonté du régime RPT d’œuvrer à l’apaisement du climat politique et à la réconciliation nationale. e) Le règlement de la question de I’impunité. Malgré une recommandation du Comité de Suivi l’invitant à accélérer la mise en place du dispositif de l’APG relatif à la question de l’impunité, le gouvernement, par un communiqué du Conseil des Ministres en date 05 avril 2007, a renvoyé sine die toute initiative tendant à mettre fin à l’impunité au Togo. Compte tenu du caractère extrêmement préoccupant de cette question, tant pour les populations togolaises victimes que pour les organisations de défense des droits humains et les partenaires en développement, il y a lieu d’amorcer dès à présent, un début de solution concrète afin : - de traduire une réelle volonté de mettre un terme à l’impunité au Togo en envoyant un signal sans équivoque à tous les auteurs et commanditaires d’actes de violences et de crimes politiques, - de favoriser le retour des réfugiés et exilés politiques, - de rassurer les populations togolaises traumatisées et meurtries, pour qu’elles puissent sans crainte, en toute sérénité et en toute confiance, prendre part aux prochaines élections. Il importe donc, d’engager le gouvernement à amorcer résolument et dès à présent, une initiative concrète visant à donner un début de traitement à la question de l’impunité au Togo. f) La sécurité es élections. Au cours de la mission conjointe d’évaluation UE/ PNUD au Togo en Janvier 2007, la mission de l’Union européenne a exprimé la disponibilité du Conseil de l’Union européenne à étudier favorablement une requête des autorités togolaises ou de la CENI visant à mettre en place, indépendamment de la structure pluridisciplinaire d’alerte prévue au paragraphe 1.2.8 de l’APG et dont la constitution relève de la Commission de l’UE, un dispositif sécuritaire de soutien militaire pour aider à la neutralité des Forces Armées Togolaises pendant le déroulement du processus électoral. Or le gouvernement ne se préoccupe nullement d’adresser une telle requête au Conseil de l’Union européenne. Compte tenu des exactions répétées et principalement des massacres de paisibles populations perpétrés lors des élections passées par des éléments des Forces Armées Togolaises, il est impératif d’obtenir du gouvernement, l’envoi diligent au Conseil de l’Union européenne d’une requête d’assistance militaire pour aider les Forces Armées Togolaises à s’abstenir de toute ingérence et de toute entrave au processus électoral. Par ailleurs, tout en acceptant la constitution d’un contingent à mettre à la disposition de la CENI et de ses démembrements en vue de la sécurisation des opérations électorales, l’UFC voudrait attirer attention sur le fait qu’en raison de la responsabilité établie des Forces Armées Togolaises dans les massacres de populations et autres exactions en périodes électorales, notamment, celle d’avril 2005, il convient de veiller à ce que ce contingent soit constitué exclusivement de forces de police et de gendarmerie nationales complétées en effectifs, le cas échéant, par des éléments d’une force internationale de police et de gendarmerie. g) Campagne de délivrance des cartes d’identité. L’UFC voudrait rappeler que la disposition 1 .2.5 de l’APG alinéa 2 prévoit « la mise en place d’un programme de délivrance de cartes nationales d’identité. » A ce jour, malgré les relances du Comité de Suivi, le gouvernement garde le silence sur la manière dont elle compte mettre en œuvre cette disposition. 3- ASSEMBLEE NATIONALE Nominations à la Cour Constitutionnelle en violation de la disposition 1.2.9.de l’APG Le jeudi 24 mai 2007, l’Assemblée Nationale a procédé à la désignation de six membres de la Cour Constitutionnelle en application de l’article 1.2.9 de l’APG relatif au règlement du contentieux électoral qui recommande la réforme de la Cour Constitutionnelle. L’article 1.2.9, dispose que l’Assemblée Nationale nomme les juges constitutionnels en veillant à ce que ces personnalités « répondent aux critères de professionnalisme, de crédibilité et d’indépendance ». Trois des six membres désignés, Messieurs Aboudou Assouma, Abdou Salami et Kwami Amados Djoko siègent depuis plus de dix ans à la Cour Constitutionnelle et sont des auteurs notoires des coups de force électoraux qui ont endeuillé notre pays et aggravé la crise sociopolitique togolaise, notamment en 2005 au décès de l’ancien chef d’Etat Gnassingbé Eyadéma. . La réforme de la Cour Constitutionnelle a été voulue par les signataires de l’APG en raison de l’inféodation des membres de l’actuelle Cour Constitutionnelle au régime RPT et des nombreuses forfaitures, qui ont achevé de discréditer la Cour Constitutionnelle aux yeux des populations togolaises et de la communauté internationale. L’UFC considère que la recomposition de la Cour Constitutionnelle recommandée par l’APG, vise le départ de ces juges constitutionnels sans aucune exception et leur remplacement par des personnalités capables de dire le droit en toute indépendance afin d’assurer l’acceptabilité et la crédibilité des résultats proclamés à l’issue des élections. Pour l’UFC, la reconduction par l’Assemblée Nationale, d’anciens juges discrédités et disqualifiés, est un refus manifeste de cette institution d’adhérer à l’esprit et à la lettre de l’APG et un acte de sabotage du processus électoral. L’UFC demande que les trois juges disqualifiés soient remplacés. En Conclusion. Le processus électoral tel qu’il se déroule actuellement inspire de moins en moins confiance à l’UFC. Nous sommes en face d’un bricolage absolu. Les institutions impliquées dans l’organisation des élections, notamment la CENI, doivent faire preuve de plus de rigueur pour conférer à ces élections la crédibilité exigée par l’APG. Les préoccupations que nous n’avons cessé d’exprimer commencent à se vérifier. L’UFC qui s’est totalement investie dans ce processus attend que des actes concrets soient posés notamment de la part de la CENI et de la communauté internationale (UE et PNUD) pour lui redonner confiance. Fait à Lomé, le 07 juin 2007. Pour le Bureau National, Le Secrétaire Général |
